République Algérienne Démocratique et Populaire

Syndicat National des Magistrats

N °: 26 / SNM / 2019

Le 4/11/2019, une réunion s’est tenue à la Cour Suprême à laquelle ont participé :

–       Premier Président de la Cour Suprême en tant que médiateur.

–       Président du Barreau.

–       Le Président du Syndicat National en tant que partie, en présence de deux membres du bureau exécutif

–       Le Secrétaire Général du Ministère de la Justice en tant que partie.

Après les efforts laborieux et les initiatives diverses impliquant des personnalités nationales et des autorités souveraines du pays afin de trouver une issue à l’impasse que vivent les services de la justice conséquemment à la décision prise par le Syndicat National des Magistrats le 26/10/2019 concernant le boycott du travail judiciaire.

Après avoir résumé les revendications les plus importantes formulées par le Syndicat National des Magistrats dans la déclaration susmentionnée, la réunion est parvenue aux conclusions suivantes :

Premièrement: Concernant l’exigence fondamentale d’établir l’indépendance du pouvoir judiciaire en tant que texte et pratique, il a été convenu d’ouvrir un atelier réunissant toutes les parties concernées afin d’enrichir tous les textes relatifs à cette exigence et de préparer les projets en conséquence, à condition que la contribution des magistrats l’enrichisse directement.

Deuxièmement: Concernant le mouvement annuel récent des magistrats, il a été convenu selon les cas suivants :

1.     Les magistrats qui ont bénéficié du mouvement et qui sont satisfaits de ses résultats doivent rejoindre leurs nouveaux lieux de travail.

2.     Les magistrats qui n’ont pas participé aux souhaits de transfert, qui n’ont pas été affectés par le mouvement et qui ont boycotté le travail judiciaire en solidarité avec leurs collègues, sont invités de reprendre leur travail conformément aux exigences de la présente publication dans les lieux où ils se trouvent.

3.     Les magistrats qui ont soumis des demandes et qui ont participé à des souhaits de transfert, ou qui n’ont pas présenté de demande à cet effet et qui se sont retrouvés mutés dans de nouveaux lieux qui ne leur conviennent pas, doivent le signaler et se rendre sur le nouveau lieu de travail pour l’installation uniquement sans commencer à travailler avec un grief déposé directement au Secrétariat du bureau permanent du Conseil Supérieur de la magistrature dans la troisième semaine du mois pour rejoindre le nouveau lieu de travail de manière indépendante avec des mécanismes établis par la loi.

–       Il a également été convenu que l’étude des recours et des déséquilibres contenus dans le Mouvement serait effectuée exclusivement par le Bureau permanent du Conseil Supérieur de la Magistrature.

–       L’accord doit garantir qu’aucun magistrat impliqué dans le boycott du travail judiciaire ne sera affecté.

Troisièmement: Concernant la question des exigences professionnelles et matérielles, il s’est engagé à mettre pleinement en œuvre les demandes des magistrats déposées par le Syndicat National des Magistrats au cours du mois de décembre 2019 avec un effet financier rétroactif du 01/01/2019.

Il convient de noter : que cet accord a été présenté aux membres du bureau exécutif du syndicat et a été approuvé par tous les membres.

Il a été présenté individuellement aux membres du Conseil National, et a reçu l’approbation de 52 membres et quatre membres avec réserve et s’est opposé au contenu de l’accord 6 membres sur un total de 62 membres consultés.

–       Le président du Syndicat national des magistrats se félicite également de la solidarité sans précédent dont la famille judiciaire a été témoin pendant les jours de boycott du travail judiciaire et souligne que lui-même et les membres du Bureau Exécutif ont déployé tous les efforts possibles pour parvenir à une solution satisfaisante pour les magistrats et que les résultats actuels sont les plus réalisables dans les circonstances actuelles.

–       Nous comprenons que certains ne sont pas satisfaits de ces résultats, mais nous en faisons le début d’une nouvelle ère qui instaure une force de pression et une suggestion émanant des magistrats en tant qu’autorité souhaitant se libérer de toute domination antérieure.

–       Selon les informations, le Syndicat National des Magistrats annonce à tous la décision de mettre fin au boycott du travail judiciaire à compter du mercredi 06/11/2019 et invite tous les magistrats à se conformer au contenu de ce communiqué.

Concernant le grave dépassement qui s’est produit au sein de la Cour d’Oran, le Syndicat National des Magistrats réclame à ouvrir, en toute urgence, une enquête sérieuse et impartiale sur ces incidents scandaleux et s’engage à soutenir fermement les magistrats victimes de cette attaque et ce par tous les moyens légaux.

Fait à Alger le: 05/11/2019

Par le Bureau Exécutif du Syndicat National des Magistrats.

 Président/ Yessad Mabrouk