Conditions générales d’utilisation

1. PRÉSENTATION DU SITE EDITION.LEGAL-DOCTRINE.COM

1.1 L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)  LEGAL DOCTRINE ALGERIE (ci-après « LEGAL DOCTRINE ») édite le service d’information continue EDITION accessible en accès libre à l’adresse www.edition.legal-doctrine.com (ci-après « le Site »), dans sa version web mobile, et sous forme d’applications mobiles et tablettes (iPhone, iPad, Android, Blackberry, Windows Phone, Windows 8 et Amazon).

LEGAL DOCTRINE remercie toutes les personnes qui visitent le Site (ci-après les « Utilisateurs »), et contribuent par leurs commentaires, dans le respect des présentes conditions générales d’utilisation et notamment de la charte de modération, à en faire un service d’information continue dynamique et vivant, reflétant une large diversité de points de vue et d’opinions

1.2 Mentions légales :

Editeur LEGAL DOCTRINE

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) LEGAL DOCTRINE ALGERIE au capital de 100.000 DA

Siège social: Lot N°4 belle vue, Chemin de la madeleine, Hydra, 16035, Alger Algérie 

Tél: + 213 (0) 23 230 782

Walid GHANEMI, Président-directeur général

2. PRÉREQUIS

Les internautes déclarent avoir obtenu de la part de Legal Doctrine toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhérent sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation.

Les internautes peuvent bénéficier des services qui leur sont proposés sur le Site sous réserve de respecter les prérequis suivants : 

  • être majeur au jour de l’inscription ;
  • disposer de la capacité juridique leur permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales ;
  • disposer d’un équipement informatique adapté pour accéder au Site ;
  • disposer d’une adresse de courrier électronique valable ;
  • être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique ; l’acceptation des présentes conditions générales de services est mise en œuvre par le mécanisme du double clic.

Les internautes disposent de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de leur navigateur ou de leur ordinateur.

3. OBJET

Le présent document a pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services et les droits et obligations respectifs des utilisateurs lors de l’utilisation des services disponibles sur le Site.

4. PORTÉE ET OPPOSABILITÉ

4.1 Les présentes conditions générales sont opposables, réputées lues et applicables, à la date de la première utilisation du Site par l’utilisateur et du seul fait de sa navigation sur le Site. Le fait que l’utilisateur n’ait pas à cliquer pour accepter les présentes conditions générales ne constitue en aucun cas un obstacle à leur opposabilité.

L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le Site mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

4.2 Les présentes conditions générales d’utilisation ne s’appliquent qu’aux contenus édités exclusivement par LEGAL DOCTRINE sur le Site Edition.legal-doctrine.com Sont exclus de leur champ d’application, et ne peuvent relever le cas échéant que des conditions générales d’utilisation des partenaires de Legal Doctrine, les contenus édités par un tiers ou en partenariat avec un tiers, même s’ils apparaissent sous une charte graphique de Legal Doctrine , s’ils sont accompagnés des marques de Legal Doctrine , ou s’ils sont hébergés par LEGAL DOCTRINE. 

4.3 La présence sur le Site Edition.legal-doctrine.com de contenus édités par les partenaires de Legal Doctrine , ou la possibilité d’accéder à de tels contenus à partir du Site, ne constitue pas une validation de ces contenus par LEGAL DOCTRINE. La responsabilité de Legal Doctrine ne saurait donc être engagée du fait des informations, des opinions, des recommandations ou des services proposés par les partenaires de Legal Doctrine, et LEGAL DOCTRINE ne pourra connaître des réclamations, plaintes, poursuites, litiges concernant ces contenus.

4.4 Sont également exclus du champ d’application des présentes conditions générales d’utilisation les espaces et annonces publicitaires apparaissant sur le Site.

4.5 Les présentes conditions générales d’utilisation régissent, dans les limites ci-dessus, l’utilisation du Site. La vente de produits ou de services sur l’espace boutique du Site, ainsi que l’abonnement aux publications de Legal Doctrine et à leurs versions électroniques, ou la vente au numéro de ces publications, font l’objet de conditions séparées, consultables à partir de ce lien : conditions générales de vente.

5. FONCTIONNEMENT ET UTILISATION DU SITE

5.1 LEGAL DOCTRINE ne donne aucune garantie relativement au fonctionnement du Site. L’utilisateur reconnaît expressément qu’en aucun cas LEGAL DOCTRINE ne pourra être tenu pour responsable des conséquences résultant de la modification, de la discontinuité ou de la suppression du service, pour quelque raison que ce soit et notamment en raison de contraintes ou de limitations d’ordre technique.

5.2 LEGAL DOCTRINE est libre de modifier ou de supprimer à tout instant le service proposé.

5.3 L’utilisateur s’engage à n’incorporer ou diffuser sur le Site Edition.legal-doctrine.com aucun document, contenu, information, fichier ou toute autre donnée quelle qu’en soit la forme, de nature à restreindre, ralentir, désorganiser, empêcher ou interrompre le bon fonctionnement et l’utilisation normale du Site, des équipements informatiques et/ou de télécommunication de Legal Doctrine , des prestataires et partenaires de Legal Doctrine , et des autres utilisateurs du Site.

En particulier, l’utilisateur s’engage : 

  • à ne faire usage d’aucun logiciel malveillant (notamment virus, ver, cheval de troie, composeur, logiciel espion…) 
  • à ne diffuser aucun spam et plus généralement à n’utiliser aucune technique d’envoi massif et/ou automatique de messages
  • à n’utiliser aucune technique de crawling ou d’aspiration de pages web, et plus généralement aucune technique permettant de copier ou télécharger de manière massive les contenus du Site. L’utilisation d’une telle technique serait considérée comme un acte de contrefaçon violant les droits de propriété intellectuelle de Legal Doctrine tels que rappelés à l’article « Propriété intellectuelle » des présentes conditions générales d’utilisation.

5.4 Pour accéder à certaines fonctionnalités du Site et bénéficier de certains services proposés sur le Site, l’utilisateur doit créer un compte personnel (« Mon compte »).

Lors de la création de son compte, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, actualisées et complètes.

L’utilisateur doit choisir un mot de passe et fournir une adresse email valide.

Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel. À ce titre, l’utilisateur s’engage à prendre tout mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.

Toute utilisation du mot de passe est présumée effectuée au nom de l’utilisateur.

L’utilisateur pourra ensuite optimiser l’utilisation de son compte en fournissant d’autres informations telles que son sexe, son code postal, son pays, son année de naissance et son numéro d’abonné à l’Edition Legal Doctrine, le cas échéant. Conformément à la Règlementation informatique et libertés en vigueur, il est précisé si les données que l’utilisateur est invité à soumettre sont facultatives ou obligatoires par la présence d’un astérisque.

Seuls les abonnés à la version papier et/ou numérique de Legal Doctrine disposant d’un compte sur le Site ont la possibilité de poster des commentaires.

Le pseudo renseigné dans « Mes paramètres » est nécessaire pour la soumission des commentaires.

Toute saisie d’informations fausses, inexactes, non actualisées ou incomplètes ou d’un nom d’utilisateur ou pseudo contenant des termes, injurieux, diffamants, violents, obscènes ou plus généralement des termes inappropriés, pourra donner lieu à la suspension ou à la fermeture du compte utilisateur.

Plus généralement, LEGAL DOCTRINE se réserve la possibilité de suspendre ou de supprimer le compte d’un utilisateur malveillant ou en cas de violation des présentes conditions générales d’utilisation ou de violation de dispositions légales ou réglementaires.

Seront supprimés, en particulier, les comptes utilisateurs usurpant l’identité d’un tiers ou visant à poster des commentaires sous l’identité d’un tiers. LEGAL DOCTRINE se réserve par ailleurs toute action et notamment toute action en garantie dans cette hypothèse. Il est rappelé que l’usurpation en ligne de l’identité d’un tiers, par le biais de toute donnée permettant d’identifier ce dernier (notamment : son nom, son adresse e-mail, sa photographie) est un délit puni par la loi.

Une fois son compte personnel créé, l’utilisateur pourra accéder à tout moment aux paramètres de son compte et les mettre à jour. Il a également la possibilité de conserver et consulter l’ensemble de ses contributions ainsi que leur état (commentaires validés).

L’utilisateur est seul responsable de l’usage de son compte, sans pouvoir opposer à l’Edition Legal Doctrine un quelconque usage frauduleux par un tiers. Ainsi, l’utilisateur veille à la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il prend toutes les mesures nécessaires à leur conservation.

L’utilisateur, en s’inscrivant à la newsletter de Legal Doctrine , accepte de recevoir des informations de Legal Doctrine . À tout moment, il pourra accéder à ses abonnements aux informations et newsletters de Legal Doctrine et les modifier.

5.5 L’utilisateur est informé que l’accès libre et gratuit aux contenus et services du Site (hors édition abonnés) est financé par les revenus liés à la publicité diffusée sur ces espaces. Il accepte par conséquent l’affichage de la publicité sur le Site.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

LEGAL DOCTRINE est titulaire exclusif ou ayant droit de tous les droits de propriété intellectuelle sur le Site et les différents contenus édités par LEGAL DOCTRINE, notamment : les chartes graphiques, les titres, les formes, les plans du Site, les textes, les photographies, les images, les vidéos et tout autre contenu informationnel, ainsi que les logos et marque LEGAL DOCTRINE.

Il en est de même des bases de données figurant le cas échéant sur le Site qui sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle.

LEGAL DOCTRINE consent à l’utilisateur une licence conférant un simple droit d’usage privé, non collectif et non exclusif sur les contenus édités par LEGAL DOCTRINE.

Ce droit d’usage comprend le droit de reproduction aux seules fins suivantes : stockage aux fins de représentation sur un écran monoposte (sur tout support y compris supports mobile), et reproduction en un exemplaire pour effectuer une copie de sauvegarde ou un tirage papier (fonction « imprimer »).

En dehors des fonctions proposées par LEGAL DOCTRINE sur le Site et permettant de partager un contenu sur des réseaux sociaux ou de l’adresser par mail à un proche, toute mise en réseau, toute rediffusion, sous quelque forme que ce soit, même partiellement, sont interdites.

Toute commercialisation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie du contenu du Site, est interdite.

L’utilisateur s’interdit, sauf autorisation expresse et préalable de Legal Doctrine, de reproduire et d’utiliser les marques et logos apparaissant sur le Site, qui sont déposés.

Tout usage autre que les usages expressément autorisés ou interdits par les stipulations qui précèdent est soumis à autorisation expresse et préalable de Legal Doctrine.

Pour toute information et demande de reproduction sur support électronique et/ou papier, l’utilisateur pourra adresser sa demande à l’adresse internet suivante : contact@legal-doctrine.com

Toute violation de la présente clause s’analysera comme une contrefaçon et/ou un acte de concurrence déloyale et pourra entraîner des poursuites civiles et/ou pénales conformément à la loi.

7. LIENS HYPERTEXTES

Les internautes du Site ne peuvent pas mettre en place un lien en direction de ce Site sans l’autorisation expresse et préalable de Legal Doctrine. Pourquoi ?

En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation.

En toute hypothèse, les liens renvoyant au Site devront être retirés à première demande de Legal Doctrine.

LEGAL DOCTRINE se réserve la possibilité de mettre en place des liens sur son Site donnant accès à des pages web autres que celles de son Site.

LEGAL DOCTRINE ne saurait être responsable de l’accès par les internautes du Site via les liens mis en place dans le cadre du Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau internet, ni du contenu des informations fournies sur ces Sites au titre de l’activation du lien.

8. DONNÉES PERSONNELLES

LEGAL DOCTRINE pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « politique de protection des données à caractère personnel », dont l’utilisateur est expressément invité à prendre connaissance en cliquant ici.

En vous inscrivant aux événements de Legal Doctrine, vous acceptez de recevoir les informations des événements de Legal Doctrine.

9. LES COOKIES

LEGAL DOCTRINE met en œuvre des cookies sur son Site internet et l’utilisateur est expressément invité à prendre connaissance de cette politique en cliquant ici.

10. RESPONSABILITÉ

La responsabilité de Legal Doctrine ne peut être retenue dans le cas où l’inscription n’a pas mené aux attentes de l’utilisateur.

La responsabilité de Legal Doctrine ne peut être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au service, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.

La responsabilité de Legal Doctrine ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif du compte dû à une divulgation volontaire ou accidentelle à quiconque du mot de passe du membre.

La responsabilité de Legal Doctrine ne serait être tenue en cas de difficulté de diffusion du contenu ou plus généralement de toutes perturbations du réseau internet affectant l’utilisation du service. LEGAL DOCTRINE ne donne aucune garantie quant aux conditions de diffusion, à la qualité de diffusion et de transmission d’accessibilité du service.

11. DIVERS

11.1 Tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation sera soumis aux juridictions françaises compétentes.

11.2 LEGAL DOCTRINE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation. Les conditions générales d’utilisation sont consultables à tout moment sur le Site et peuvent être imprimées. LEGAL DOCTRINE invite à cet effet l’utilisateur à prendre régulièrement connaissance des conditions générales d’utilisation.

11.3 Pour toute requête relative au contenu du Site ou à l’application des présentes conditions générales d’utilisation, l’utilisateur peut adresser un mail à contact@legal-doctrine.com