Image avec texte sur le Contrôle Constitutionnel

A travers ce dernier article du décryptage de la constitution, Legal Doctrine s’est penchée sur une institution des plus importantes dans chaque Etat de droit. Il s’agit du Conseil Constitutionnel. 
Mentionné dans la constitution, le Conseil constitutionnel veille au respect de celle-ci du fait de son importance. Plus précisément, il s’assure que toute nouvelle mesure, disposition ou loi ne puisse venir la contraindre dans ses principes fondamentaux. C’est ce qu’est appelé le contrôle constitutionnel.



Nature et organisation du Conseil Constitutionnel : 

Dans son article 182 et suivant, la constitution stipule que le Conseil Constitutionnel est une institution indépendante. Ainsi, elle dispose de l’autonomie financière et administrative. 

Sa composition relève de plusieurs institutions et hauts fonctionnaires pour un principe d’impartialité et de neutralité. Les membres du  Conseil Constitutionnel algérien sont au nombre de douze (12) dont : 

  • Quatre (04) membres élus par le Président de la République ; 
  • L’Assemblée populaire et Nationale (APN) élue deux (02) membres; 
  • Deux membres (02) désigné par le Conseil de la Nation ; 
  • La Cour suprême quant à elle désigne deux membres (02)  
  • Pour finir, deux membres (02) sont désignés par le Conseil d’Etat. 

Néanmoins, nous pouvons remarqué que le Président de la République a un pouvoir plus étendu et important dans ce contexte. En effet, en plus d’être habilité à désigner deux fois plus de membres que toute autre institution, ceux-là sont les tenants du Conseil Constitutionnel. Ainsi, le Président de la République désigne le Président ainsi que le Vice Président du Conseil pour un mandat de huit (08) ans. 

Pour ce qui relève de la durée du mandat des autres membres, celui-ci s’élève à quatre (04) ans. 

En avril dernier, la désignation du Président du Conseil d’Etat ne s’est pas déroulée comme la Constitution le prévoit. En effet, le Président actuel Monsieur « Kamel Fenniche » a été placé à la tête du Conseil par le Chef d’Etat et non le Président de la République en vue de la conjoncture actuelle. 

Conditions inhérentes aux membres : 

La constitution pose les conditions que doivent remplir les membres du Conseil Constitutionnel. Il doivent notamment avoir 40 révolus. De surcroît, il doivent avoir travaillé au moins 15 en tant que magistrats, enseignants en droit, avocat auprès de la Cour Suprême ou tout autre haute fonction d’Etat. 

L’immunité des membres : 

Après avoir prêté serment, les membres du Conseil Constitutionnel bénéficient d’une immunité. Elle fait guise de bouclier contre toute poursuite ou arrestation à l’encontre d’un membre du conseil pendant leur fonctions. Néanmoins, une cette immunité peut être déchue suite à une autorisation du Conseil Constitutionnel ou si le membre concerné y renonce expressément. 

Contrôle constitutionnel : processus et effets

Après l’adoption des lois organiques , le Conseil Constitutionnel peut être appelé à en vérifier la conformité constitutionnelle. Dans cette hypothèse, ce dernier doit émettre un avis consultatif et se prononcer en vue de déclarer si la loi faisant l’objet de la saisine est constitutionnelle ou non. 

Pour ce faire, le Conseil Constitutionnel est saisi par plusieurs organes de l’Etat notamment : 

  • Le président de la République ; 
  • l’Assemblée populaire Nationale ; 
  • Le Premier ministre ; 
  • Cinquante (50) députés ou trente (30) membres du Conseil de la Nation.

A titre exceptionnel, le Conseil peut également être saisi par la Cour Suprême. Cette exception intervient lorsqu’une partie d’un litige soutient que la disposition ou loi porte atteinte aux droits et libertés consacrés par la Constitution. 

Sur les effets du contrôle constitutionnel :

> Dans le premier cas, la disposition est déclarée constitutionnelle. Elle ne peut donc faire l’objet d’une abrogation. 

> Dans le second cas, la disposition est déclarée inconstitutionnelle. Celle-ci est abrogée dès la publication de l’avis du Conseil. 

La surveillance des élections : une nouveauté apportée par la révision constitutionnelle 2016. 

Il est vrai que le Conseil constitutionnel est l’organe chargé de recueillir les candidatures et d’étudier leur conformités. Simplement, la fonction de surveillance des élections est déléguée à une instance créée à cette effet. Il s’agit de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Élections (HIISE). 

Quelle est sa fonction ? 

Comme son nom l’indique, la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections veille au bon déroulement des élections. C’est dans ce contexte qu’elle se charge de faire part de la plus grande transparence tout au long du processus électoral.

Dans son article 194 alinéa 6, la constitution prévoit que : “Le comité permanent de la Haute Instance veille notamment : – à la supervision des opérations de révision des listes électorales par l’administration ; – à la formulation de recommandations pour l’amélioration du dispositif législatif et réglementaire régissant les opérations électorales ; – à l’organisation de cycles de formation civique au bénéfice des formations politiques, sur la surveillance des scrutins et la formulation des recours. “ 

Dans le cadre de ses fonctions, la HIISE elle même composée de 410 membres, dispose d’un comité permanent. Celui-ci est chargé de déployer des permanences durant les scrutins à chaque centre de vote à travers toutes les wilayas.

La composition du comité permanent : 

Le comité permanent est principalement composé de magistrats et d’autres personnalités dotées de compétences. 

Quant à sa gérance, le Président de la République désigne un président du comité après consultation des parties politiques 

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