Déclaration du patrimoine

Le patrimoine des hauts fonctionnaires d’État est souvent soumis à divers contrôles et vérifications. La raison principale à ceux-ci n’est autre que la lutte contre la corruption.

En Algérie, le législateur s’est aligné aux législations du monde entier pour une transparence des biens des hauts fonctionnaires d’État. À cet effet, la déclaration de patrimoine a été instituée par une ordonnance publiée en 1997.

Le cadre juridique et réglementaire de la déclaration de patrimoine. 

En guise de premier cadre légal de la déclaration de patrimoine, une ordonnance en date du 11 janvier 1997 a été publiée. Elle apporte une définition de la déclaration de patrimoine, son objet et sa raison comme suit : « la déclaration de patrimoine comporte l’inventaire des biens meubles et immeubles détenus, y compris dans l’indivision, en Algérie et/ou à l’étranger par le souscripteur et ses enfants mineurs ». 

En ce qui relève de l’objet, le législateur dispose que cette mesure s’applique à toute charge publique en vue de garantir la transparence financière de la vie politique et administrative, la préservation du patrimoine public et la dignité des personnes appelées à servir la collectivité. 

En date du 22 novembre 2006, un décret présidentiel consolide l’ordonnance précitée. Il fixe les modalités de la déclaration de patrimoine. Il est précisé à travers le décret qu’elle est effectuée en deux (2) exemplaires signés par le souscripteur et l’autorité dépositaire. Un exemplaire est remis aux souscripteurs.

Afin d’apporter plus de précision sur la déclaration de patrimoine concernant son applicabilité, objet et sanction qui en découlent en cas de défaut, une loi a été promulguée en date du 20 février 2006. 

Parmi toutes les dispositions apportées par celle-ci, on retrouve les fonctionnaires assujettis à la déclaration de patrimoine, l’Organe chargé de contrôle qui n’est autre que l’Organe National de Lutte contre la corruption et la répression en cas de manquements. 

Qui est soumis à la déclaration de patrimoine ?

La loi précitée dispose que les assujettis à la déclaration de patrimoine sont les suivants : 

  • Président de la République ;
  • Présidents et les membres des deux chambres du parlement ;
  • Président et les membres du Conseil Constitutionnel ;
  • Premier ministre et les membres du gouvernement ;
  • Président de la Cour des comptes, le gouverneur de la banque d’Algérie, les ambassadeurs, les consuls et les walis ;
  • magistrats ;
  • présidents et membres des assemblées populaires locales ;
  • agents publics occupant des postes ou fonctions supérieurs de l’État ;
  • agents publics énumérés par l’Arrêté du 2 août 2007 pris par la Direction Générale de la Fonction Publique.

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