droit de vote

Les élections présidentielles 2019 n’étant toujours pas prévues, elles se retrouvent chamboulées par de nouvelles dispositions.

Après avoir présenté le projet de loi organique relatif à l’institution d’une Autorité indépendante en charge des élections devant les membres de la Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’APN le 10 septembre 2019, les dispositions de celui-ci ont été votées à l’unanimité lors d’une plénière présidée par Slimane Chenine, président de l’APN.

Que prévoit cette nouvelle loi organique ?

L’autorité national indépendante (ANIE).

Transfert de prérogatives relatives au processus électoral :

La première disposition consiste à créer une nouvelle entité dite l’Autorité nationale indépendante en charge des élections (ANIE). Celle-ci se verra recevoir toutes les prérogatives initialement confiées à l’administration publique. Il s’agira plus précisément des missions suivantes :

  • Organisation et surveillance des élections ;
  • S’assurer du bon déroulement de toutes les étapes du processus électoral ;
  • Contrôle des élections à travers le territoire national et à l’étranger.

Autonomie budgétaire :

La loi nouvellement adoptée dispose également que l’Autorité national sera dotée d’une autonomie administrative et financière. Cela implique qu’elle disposera de son propre budget et déterminera son propre fonctionnement interne.

Quelles ont été les motivations à l’institution de l’ANI ?

Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, s’était exprimé sur les motivations à la proposition des lois organiques en l’espèce et le but escompté à travers l’institution de l’Autorité nationale indépendante en charge de processus électoral.

Il précise dans un second temps que l’ANIE intervient pour ôter le sentiment de suspicions dont ont été marqués les citoyens algériens par les processus antérieur peu explicite.

Il précise par ailleurs au Conseil de la Nation lors de sa présentation ;

 » Cette adoption reflète avec sincérité votre soutien à la nouvelle vision de réforme du cadre juridique régissant les élections et se veut une consolidation de la confiance du citoyen en les institutions de l’Etat chargées de l’encadrement des élections »

Le président du Conseil de la nation indique quant à lui que ces lois s’inscrivent dans le cadre des libertés du peuple à choisir ses représentants ;

 Par notre adoption des deux projets de loi, nous avons ouvert la porte directement à l’application des articles 7 et 8 de la Constitution et il ne reste, par la suite, que de se mettre au travail », appelant à cette occasion, à la mobilisation de tous pour faire face à l’étape de l’après-Présidentielle, à faire preuve d’engagement et au changement des mentalités »

Nouvelles conditions d’éligibilité au poste de président de la République

Parmi les amendements introduits, une nouvelle obligation incombe aux candidats au poste de président de la République. C’est celle qui les oblige à adresser personnellement la déclaration de candidature auprès du président de l’ANI.

Egalement, le candidat au poste du président de la République doit obligatoirement détenir un diplôme universitaire ou d’un titre équivalent.

Pour finir, le nombre de formulaire étant initialement fixé à 60.000 signatures individuelles, il se voit réduit à hauteur de 50.000 signatures. La liste de 600 signatures individuelles d’électeurs quant à elle a été annulée.

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