L’Union nationale des ordres des avocats (UNOA) et le Chambre nationale des notaires ont soulevé, jeudi, devant la Commission des finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale (APN), leurs préoccupations concernant les nouvelles dispositions touchant le régime fiscal régissant les professions libérales non commerciales, prévues par le projet de Loi de finances (PLF 2020).

A cette occasion, le président de l’Union nationale des ordres des avocats (UNOA), Ahmed Saï a estimé lors d’une séance présidée par le président de la Commission Tarek Tridi, que le Projet de la loi de finances  contient un nouveau régime des taxes imposées à l’avocat qui est susceptible de « peser lourd sur son budget », appelant les membres de la Commission à prendre compte les propositions formulées par l’UNOA et à les intégrer parmi les amendements qui seront soumis au Gouvernement et à transmettre leurs préoccupations au ministère des Finances.

Parmi ces propositions, M. Saï évoque l’importance du paiement à la source, soit, a-t-il expliqué, soumettre l’avocat à un impôt forfaitaire « unifié » qu’il doit impérativement payer pour chaque affaire sous peine de voir son affaire rejetée par les instances judiciaires, les affaires intervenant dans le cadre de l’assistance judiciaire devant être dispensées de cet impôt. 

Il a également appelé à fixer l’impôt forfaitaire unifié à  » 1.000 DA devant les tribunaux de première instance et à 1.200 DA devant les Cours de justice, les tribunaux administratifs et les tribunaux criminels », indiquant qu’en  » cas de présence de plus d’un avocat dans la même affaire, chaque avocat doit s’acquitter individuellement de l’impôt forfaitaire unifié ». 

L’UNOA propose, poursuit le même intervenant, que les services d’impôt mettent à disposition des bons de versement et leur vente à l’avocat qui se doit de les joindre à la lettre de constitution ou à la requête et de la revêtir de son griffe professionnelle.

Le représentant de la Chambre nationale des notaires, Mounir Mezaache a indiqué que le système fiscal constituerait, en cas de son adoption, « un grand obstacle entravant l’activité de plusieurs professions libérales à l’instar du notariat, et un véritable fardeau au vu des impôts et taxes qui contraindront plusieurs notaires à mettre les clefs sous le paillasson notamment ceux installés dans le grand Sud où les honoraires ne forment même pas un salaire mensuel décent ».

C’est pourquoi, la Chambre plaide pour le maintien de l’ancien système avec une éventuelle révision de l’impôt forfaitaire en l’élevant de 12% à 15% , du moment que ce texte n’a jamais fait objet de contestation auparavant, a-t-il poursuivi.

Pour sa part, M. Tridi a rappelé que cette rencontre intervenait à la demande de ces institutions, promettant par la même de soulever toutes les préoccupations au Gouvernement et au ministère des Finances, mais également de les soumettre au débat par les membres de la commission pour parvenir à une solution consensuelle et préserver, ainsi, l’intérêt du citoyen.

Source : www.aps.dz