Responsabilité pénale des personnes morales

Les personnes morales qu’elles effectuent des opérations de ventes ou d’achat nécessitent parfois l’expédition ou la réception d’une marchandise à la suite d’une transaction commerciale. Cela implique nécessairement le franchissement des frontières et l’application du droit douanier. 

Il est fréquent que les sociétés délèguent à des commissionnaires l’accomplissement des procédures de déclarations aux services des douanes territorialement concernés. 

En matière de contrebande et de responsabilité, le droit douanier intervient pour résoudre la question. 

Qu’est-ce qu’une personne morale ? 

L’article 50 du Code civil algérien en vigueur fixe les caractéristiques des personnes morales. Elles peuvent être définies comme un groupement de personnes généralement physiques dans le but de constituer une entité dite « société ». Ce groupement dispose de droits et a des obligations de différentes natures (fiscales, sociales, etc.). 


Lire aussi : La répression de la contrebande


Quelles sont les peines encourues par une personne morale ? 

Au même titre que les personnes physiques, les personnes morales peuvent être tenues responsables de contrebande. 

Conformément à l’article 24 de l’ordonnance n° 05-06 du 18 Rajab 1426 correspondant au 23 août 2005 relative à la lutte contre la contrebande, la personne morale dont la responsabilité pénale a été retenue pour les faits incriminés par la présente ordonnance est passible d’une amende égale à trois (3) fois le maximum de celle encourue par la personne physique qui se rend auteur des mêmes faits. 

Lorsque la peine encourue par la personne physique est la réclusion à perpétuité, la personne morale qui a commis les mêmes faits est passible d’une amende de 50 000 000 DA à 250 000 000 DA. 

Restez à l’affût des dernières actualités juridiques en vous abonnant à notre newsletter Legal Doctrine.