En cette saison de forte chaleur, les incendies se font nombreux. A ce titre, une nouvelle loi relative à la prévention des risques d’incendie et de panique a été promulguée en date du 17 juillet 2019.

Pour rappel, une ordonnance en date du 12 mars 1976 avait déjà consacré des mesures de prévention contre les risques d’incendie. Elle a donc été abrogée par cette nouvelle réglementation.

Quelle est la portée de cette loi ? 

Comme son nom l’indique, cette nouvelle loi prévoit des mesures préventives des incendies. Elle concerne tant des établissements publics, privés et des constructions d’habitation. Le législateur algérien instaure à travers cette loi un réel cadre légal pour lutter contre les risques d’incendie.

Dans ce contexte, une unité de contrôle sera créée auprès du ministère chargé de l’intérieur. Il s’agit de la “commission centrale”.  A l’échelle régionale, il sera institué des commissions auprès de la Wilaya. 

D’autre part, des autorisations d’exploitations seront requises pour les exploitants. Au regard de cette loi, ce sont  toute personne responsable d’un établissement ou d’un immeuble, qui en assure l’exploitation, veille à son bon fonctionnement et exerce l’autorité hiérarchique sur l’ensemble des personnels qui lui sont rattachés.

Etablissements et responsables concernés :

La loi relative à la prévention des risques d’incendie et de panique incombe des obligations à divers acteurs responsables des incendies pouvant survenir. Ce sont :

  • Les constructeurs des établissements ;
  • Les installateurs d’équipements ;
  • Les propriétaires ;
  • Les exploitants.

En conséquence, ils sont chacun tenus d’assurer que les matériaux utilisés, les installations ou les équipements sont établis et maintenus en conformité avec les dispositions de la présente loi.

En ce qui concerne les établissements soumis à ce régime légal, ce sont les suivants :

  • Etablissement recevant du public  : tout établissement dans lequel les personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lequel sont tenues des réunions ouvertes à toutes personnes
  • Immeuble de très grande hauteur : tout bâtiment dont le plancher bas du niveau du dernier étage est situé à plus de 200 mètres par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable par les engins de la protection civile.
  • Bâtiment à usage d’habitation : construction ou partie de construction abritant un ou plusieurs logements dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à une hauteur inférieure ou égale à 50 mètres au-dessus du sol le plus haut utilisable par les engins de la protection civile.
  • Local à sommeil : endroit réservé et aménagé pour le sommeil de nuit.

Néanmoins, les dispositions de la présente loi ne s’appliquent pas aux établissements, immeubles et bâtiments relevant du ministère de la défense nationale.

Des commissions de prévention des risques d’incendie et de panique :

La commission centrale : 

La commission centrale aura pour mission de mettre en place la politique nationale au titre de la prévention des risques d’incendie et de panique. Pour ce faire, elle sera chargée de mettre en place des plans d’actions et de veiller à leur exécution sur tout le territoire national. 

Aussi, la commission centrale fait guise d’organe consultatif sur toute question ayant trait à l’application de la réglementation en matière de prévention contre ces risques. 

La commission de la Wilaya : 

Celle-ci quant à elle sera chargée de délivrer les autorisations aux exploitants d’établissement, inspecter les établissements concernés et proposer des mesures sécuritaires supplémentaires. 

Sanctions et répressions : 

Cette présente réglementation ayant été promulguée pour garantir un intérêt général, le législateur prévoit des sanctions administratives à l’encontre des personnes ou établissements y dérogeant. Parmi elles : 

  • Mise en demeure ; 
  • Fermeture provisoire ; 
  • Le retrait définitif de l’autorisation d’exploitation.

De surcroît, des sanctions pénales sont également prévues en cas de non respects des dispositions de la présente loi. Il s’agit principalement de diverses amendes susceptibles d’atteindre 1.000.000 DA et un emprisonnement de deux (02) ans.