qualification des infractions de change

Le contrôle des agents des douanes s’étend au-delà aux marchandises importées ou exportées. Les capitaux transférés d’un pays à l’autre, quelle qu’en soit la manière, sont eux aussi, soumis à des contrôles plus rigoureux. 

Les mouvements financiers incluant les capitaux et les changes doivent être déclarés aux bureaux des douanes selon les conditions fixées par la Banque d’Algérie par instruction et règlement. 

Ces opérations financières, malgré leur strict encadrement, mènent à ce que l’on appelle, « les infractions de changes ». Au courant des neuf premiers mois de l’année 2019, la Direction générale des douanes (DGD) a enregistré 422 affaires d’infractions de changes, pour un montant de 8,076 milliards de dinars et un montant global des amendes qui s’élève à plus de 31,33 milliards de dinars. 

Quels sont les actes constitutifs de l’infraction ? 

Les infractions de change sont principalement régies par l’Ordonnance n 96-22 du 9 juillet 1996, modifiée et complétée, relative à la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger, ainsi que des réglementations complémentaires. 

Les articles 1, 2 et 3 de l’ordonnance mentionnée plus haut  déterminent les actes constitutifs d’une interaction de change.

Constitue une infraction ou tentative d’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux « de et vers » l’étranger, par quelque moyen que ce soit :

  • la fausse déclaration ;
  • l’inobservation des obligations de déclaration ;
  • le défaut de rapatriement des capitaux ;
  • l’inobservation des procédures prescrites ou des formalités exigées ;
  • le défaut d’autorisations requises ou le non-respect des conditions dont elles sont assorties.

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Sont également considérés comme constituant une infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger, opérés en violation de la législation et de la réglementation en vigueur :

  • l’achat, la vente, l’exportation ou l’importation de tout moyen de paiement, valeurs mobilières ou  titres de créance libellés en monnaie étrangère ;
  • l’exportation et l’importation de tout moyen de paiement, valeurs mobilières ou titres de créance libellés en monnaie nationale ;
  • l’exportation ou l’importation de lingots d’or, de pièces de monnaie en or ou de pierres et métaux précieux.

La bonne foi du délinquant lui permet-il d’être excusé ?  

Une personne est réputée de bonne foi lorsqu’elle prouve qu’elle croyait être en situation régulière lors de la commission de l’infraction. Cette notion juridique permet aux contrevenants, selon les infractions commises, d’être excusés ou de bénéficier d’une peine réduite. 

En matière de contentieux douanier, plus précisément dans le cas des infractions de change, l’article 2 de l’ordonnance mentionnée plus haut dispose que « le contrevenant ne saurait être excusé sur sa bonne foi ».

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