Les cas de rupture d’un contrat de travail sont limitativement prévus par la loi.

S’agissant de la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, seulement deux cas de licenciement sont admis en droit algérien, à savoir :

  • le licenciement pour faute grave (1) ; et
  • le licenciement pour compression d’effectifs (2).

Tout autre motif de rupture du contrat de travail par l’employeur est présumé abusif. En effet, à titre d’exemple, le licenciement pour insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute grave ou tout autre motif de licenciement légal en Algérie.

La rupture négociée du contrat de travail (3) est également un moyen de mettre fin légalement à la relation de travail avec un employé après négociation avec ce dernier.

Le licenciement pour faute grave

Concernant le licenciement pour faute grave, la loi énumère un certain nombre de cas considérés comme fautes graves et susceptibles d’entrainer le licenciement sans délai-congé ni indemnités. Cependant, cette liste n’est pas exhaustive. En effet, il convient de se référer également aux cas de fautes graves prévues par le règlement intérieur de l’entreprise qui complète la liste prévue par la loi.

La loi prévoit que le règlement intérieur fixe la qualification des fautes professionnelles, les degrés des sanctions correspondantes et les procédures de mise en œuvre.

Le licenciement doit respecter une procédure obligatoire prévue par la loi et le règlement intérieur. A défaut de respecter cette procédure, le licenciement peut être qualifié d’abusif et entrainer un certain nombre de conséquences.

Si le licenciement est qualifié de licenciement abusif par les instances judiciaires, une procédure impliquant la réintégration au sein de l’entreprise ainsi que le paiement d’indemnités à la charge de l’employeur peuvent être appliqués par le juge.

Le licenciement pour compression d’effectif

Le licenciement pour compression d’effectif est également étroitement encadré par la loi.

Ce type de rupture du contrat de travail consiste en une mesure de licenciement collectif se traduisant par des licenciements individuels simultanés et est notamment décidée après négociation collective.

Seulement les employeurs occupant plus de neuf salariés peuvent recourir à la procédure de recours aux compressions d’effectifs.

Tout employeur qui décide de recourir à des réajustements des niveaux de l’emploi et salaires doit les inscrire dans le cadre du dispositif de protection prévu par la loi.

Le volet social doit être approuvé par les organismes habilités de l’organisme employeur et est conçu en deux phases distinctes et successives telles que définies par la loi.

Le volet social ayant fait l’objet d’un accord entre l’employeur et les représentants des travailleurs, doit faire l’objet d’un dépôt auprès des autorités compétentes et doit être mis en œuvre selon les délais et modalités convenus et dans le strict respect des dispositions réglementaires.

Par ailleurs, l’employeur ne peut recourir et mettre en œuvre des compressions d’effectifs que s’il est à jour de ses obligations légalement prévus.

Les salariés faisant l’objet d’une compression d’effectifs peuvent bénéficier d’indemnités selon les cas

La rupture négociée du contrat de travail

Le droit algérien prévoit également la possibilité de mettre un terme à la relation de travail entre l’employeur et l’employé par la conclusion d’un accord entre ces derniers.

Dans le cadre de cet accord, l’employeur et l’employé consentent à une rupture amiable par l’échange de concessions réciproques négociables.

1 COMMENTAIRE

  1. Et lorsque l’employeur fin de contrat ou ilya la mention : tacite reconduction ,a la fin du contrat il ne signifie rien a l’employé vers le mois de février il l’appelle et lui demande de signer un avenant au contrat ,l’employé refuse ,parceque la nouvelle année est en cours donc un autre contrat , l’employé dit a son employeur si vous voulez mettre fin au contrat vous devez me payer tous les mois restants puisque la tacite reconduction est mise en œuvre depuis le 1janvier , il fallait me saisir avant la fin de mon contrat tel que stipulé sur votre article 23 vous êtes tenue de m’informer 1 mois à l’avance et la maman réglée pour lui, l’employé a refusé de signer moi je ne signe pas un avenant vous voulais m’arrêter signifie le moi par écrit ,ils ne lui ont rien signifie , à la grande surprise l’employeur ne lui dit rien le 4 mai il reçoit ça paie mais il est payé que pour 15 jours au lieu d’un mois lorsque il a réclamé à sa hiérarchie , sa hierarchie lui dit ,tu. N’est plus employé chez nous ,il répond comment ça vous avez reçu un document mettant fin a mes fonctions que je n’ai pas reçu ,la hiérarchie répond c’est par téléphone ,il répond je pense que vous vous êtes trompés de société c’est une SPA et non une épicerie même l’épicier lorsque il veut arrêter son employé il l’informe que la semaine prochaine c’est terminée,ils ont ordonné aux agents de sécurité de ne pas le laisser rentré,ou est la loi dans ce cas de figure ou la justice savait que cette société à même méprisée la chambre de reconsilation ils ne se sont même pas donné la peine de se présenter aux trois convocations faites par l’inspection du travaille,sur la base du PV de l’inspection il
    Saisie la justice ,cette société a bafouée les loi Algériennes régissant les relations de travail employé et employeur, malgré tous les documents remis à la justice qui prouve la faute de la société le juge dit qu’il n’y a pas de document qui prouve ce que dit l’employé et pourtant tous les documents sont ont possessions là où est la justice.